Conditions générales de location
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux locations de matériel et aux opérations de livraison, d’installation et de reprise qui leur sont associées. Elles ne régissent pas une prestation ne comprenant aucune location.
Identification du loueur
- Extra EVENTS, représenté par Nicolas Proville
- Siège administratif : 25 rue d’Arras, 62173 Rivière
- Retrait et retour du matériel : 47 rue d’Arras, 62173 Rivière, sur rendez-vous
- Téléphone : 07 67 59 60 90
- Courriel : contact@extra-events.fr
- SIRET : 821 972 742 00018
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
1. Objet
Les présentes Conditions générales de location, ci-après « CGL », régissent les locations de matériel proposées par Extra EVENTS. Elles s’appliquent notamment aux jeux en bois, photobooths, matériels de sonorisation et d’éclairage, mobiliers, structures décoratives et, plus généralement, à tout matériel identifié comme loué sur le devis.
La signature d’un devis mentionnant les présentes CGL emporte leur acceptation dès lors qu’elles ont été mises à la disposition du locataire avant la signature.
2. Conditions particulières
Les informations figurant sur le devis complètent les présentes CGL. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées sur le devis prévalent.
3. Réservation
La réservation devient effective à réception du devis signé. Extra EVENTS peut demander un acompte dont le montant est indiqué sur le devis. Lorsqu’un acompte est prévu, la réservation n’est définitivement confirmée qu’à sa réception. À défaut de versement dans le délai convenu, Extra EVENTS peut considérer la réservation comme non confirmée.
4. Durée de location
Sauf disposition contraire sur le devis, la durée standard de location est de 48 heures maximum. Les dates et horaires de remise et de restitution sont fixés d’un commun accord et peuvent déroger à cette durée.
5. Dépôt de garantie
Extra EVENTS peut demander un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le devis. Il garantit notamment les dégradations, pertes, vols et retards de restitution. Sa restitution lors du retour du matériel n’empêche pas Extra EVENTS de demander ultérieurement l’indemnisation d’un dommage imputable au locataire qui n’aurait pas pu être constaté immédiatement. Si le préjudice est supérieur au dépôt, le locataire reste redevable de la différence.
6. Remise, livraison, installation et reprise
La remise du matériel vaut reconnaissance de son bon état apparent et de la présence des éléments mis à disposition. Lorsque le devis prévoit une livraison, Extra EVENTS assure également l’installation du matériel à l’adresse convenue.
Le locataire met à disposition un emplacement adapté, un accès suffisant pour la livraison, l’installation et la reprise, ainsi qu’une personne référente joignable si nécessaire. Sauf disposition contraire sur le devis, Extra EVENTS assure la reprise à la date et à l’heure convenues. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire du fait du locataire peut être facturé.
7. Utilisation du matériel
Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution complète. Il l’utilise conformément à sa destination et aux consignes d’Extra EVENTS, sur une surface plane, stable et adaptée.
Le matériel ne doit pas être exposé à la pluie, à l’humidité ou à une condition susceptible de l’endommager. Les jeux, structures décoratives et mobiliers utilisés dehors doivent être rentrés à l’abri dès la fin de leur utilisation et ne peuvent rester exposés aux intempéries ou à l’humidité nocturne. Les détériorations résultant d’une exposition, d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inadapté restent à la charge du locataire.
Toute ouverture, modification, opération de démontage ou tentative de réparation sans l’accord préalable d’Extra EVENTS est interdite.
8. Matériel technique
Lorsque du matériel technique est loué sans prestation d’installation ou de surveillance par Extra EVENTS, le locataire respecte les consignes de branchement, d’installation et d’utilisation communiquées sous forme de notice, de vidéo ou de tout autre support. Il fournit une alimentation électrique conforme, sécurisée et adaptée.
Toute modification du câblage, tout branchement non conforme, toute alimentation inadaptée, détérioration d’un connecteur ou intervention technique non prévue engage la responsabilité du locataire. Les dommages résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non conforme restent à sa charge.
9. Utilisation en extérieur
Les matériels électriques ou électroniques, photobooths, matériels de sonorisation et d’éclairage ne peuvent être utilisés dehors qu’avec l’accord préalable d’Extra EVENTS et sous une structure couverte adaptée, assurant une protection efficace contre la pluie, l’humidité, le vent et l’exposition directe au soleil.
Le locataire prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la stabilité du matériel. Toute dégradation résultant d’une utilisation extérieure non conforme reste à sa charge.
10. Structures décoratives et mobilier
Les structures décoratives, arches, fonds photo, accessoires de décoration, tables, tréteaux, mange-debout, housses et autres mobiliers sont soumis aux mêmes conditions que le reste du matériel. Le locataire est responsable de leur stabilité, de leur utilisation et de leur conservation. Ils doivent être restitués propres et dans un état identique à celui constaté lors de leur remise. Des frais de nettoyage peuvent être facturés en cas de restitution anormalement sale.
11. Photobooths et photographies
Les photographies réalisées à l’aide d’un photobooth sont transmises au client par voie numérique dans un délai maximal de sept jours après l’événement. Le lien de téléchargement est valable sept jours à compter de son envoi. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses photos avant l’expiration du lien. Extra EVENTS ne répond pas de leur perte après cette transmission.
Sauf demande contraire du client ou nécessité technique, les photographies sont conservées pendant sept jours au maximum après leur transmission, puis supprimées. Lorsqu’un envoi par e-mail ou SMS est proposé, les coordonnées saisies sont utilisées exclusivement pour transmettre les photographies, sauf consentement explicite pour une autre utilisation. Le client informe les participants de la présence du photobooth et de la réalisation de photographies pendant l’événement.
12. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des personnes utilisant ou ayant accès au matériel pendant la location. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents, accompagnants ou organisateurs. Toute perte, tout vol, toute dégradation ou utilisation non conforme engage la responsabilité du locataire. La sous-location, le prêt ou la revente du matériel à un tiers sont interdits sans accord écrit préalable d’Extra EVENTS.
13. Restitution et retard
Le matériel est restitué propre, complet et accompagné de tous les éléments remis. Les pièces manquantes, accessoires perdus ou éléments détériorés peuvent être facturés conformément au devis, au bon de remise ou à tout autre document remis au locataire.
Après une mise en demeure restée sans effet, et en l’absence d’un accord préalable avec Extra EVENTS, tout retard supérieur à 24 heures après la date prévue peut entraîner une pénalité forfaitaire de 50 € par jour de retard commencé, sans préjudice de la réparation d’un dommage supérieur dûment justifié. Cette pénalité reste soumise aux règles légales applicables, notamment au pouvoir du juge d’en réduire le montant s’il est manifestement excessif.
14. Responsabilité d’Extra EVENTS
Extra EVENTS répond, dans les conditions de droit commun, des dommages directs résultant d’un manquement prouvé qui lui est imputable. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect des consignes, d’un fait du locataire ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Pour les clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité d’Extra EVENTS est limitée au montant total de la location concernée. Les dommages indirects, notamment une perte d’exploitation, de données, de clientèle ou d’image, ne sont indemnisables entre professionnels que dans les limites permises par la loi.
Ces limitations ne réduisent pas les droits légaux d’un consommateur.
15. Annulation, report et droit de rétractation
Les règles d’annulation ci-dessous s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsqu’il est applicable :
- plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis à Extra EVENTS ;
- entre 30 et 8 jours avant l’événement : 50 % du montant total du devis reste dû ;
- 7 jours ou moins avant l’événement : la totalité du montant du devis reste due.
En l’absence d’acompte, ces pourcentages sont calculés sur le montant total du devis. Toute demande de report est soumise à l’accord préalable d’Extra EVENTS et à la disponibilité du matériel. Lorsqu’il est accepté par écrit par les deux parties, le report ne constitue pas une annulation.
Lorsqu’un consommateur demande que l’exécution commence avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables demeurent réservées.
16. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement qui empêche leur exécution. Si Extra EVENTS ne peut exceptionnellement fournir le matériel réservé pour une cause indépendante de sa volonté, il peut proposer un matériel équivalent ou une solution de remplacement. À défaut, les sommes versées sont remboursées, sous réserve des règles légales impératives.
17. Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
18. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la location sont utilisées pour gérer la réservation, la location, la facturation et le service après-vente. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et au respect des obligations légales. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition s’exercent dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.
Toute demande peut être adressée à Extra EVENTS, 25 rue d’Arras, 62173 Rivière, ou à contact@extra-events.fr.
Version du 31 août 2026.