Conditions générales de vente des jeux numériques

Conditions générales de vente des jeux numériques

Extra EVENTS — Escape games à imprimer
Version du 19 septembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est Nicolas Proville, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Extra EVENTS, SIREN 821 972 742, SIRET 821 972 742 00018.

• Adresse administrative et de correspondance : 25 rue d’Arras, 62173 Rivière, France.
• Courriel de contact, réclamation et garantie : contact@extra-events.fr.
• Téléphone : 07 67 59 60 90.
• Site de commande : extra-events.fr.

Les présentes conditions concernent les achats de jeux sous forme de fichiers numériques téléchargeables proposés sur ce site. Elles ne régissent pas la location de jeux physiques, les prestations d’animation ou les autres services d’Extra EVENTS.

La version applicable est celle présentée et acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne change pas les droits attachés à une commande déjà conclue. Les conditions particulières figurant dans la fiche produit et le récapitulatif de commande complètent les présentes conditions, sans réduire les droits impératifs de l’acheteur.

Les ventes sont réservées à la France. Les dispositions protectrices applicables à l’acheteur, selon sa situation de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens de la loi, restent acquises.

2. Produits vendus et préparation nécessaire

La collection de jeux numériques Extra EVENTS comprend des jeux numériques à télécharger et, selon le jeu choisi, à imprimer et à préparer. Chaque commande porte sur le ou les jeux et versions désignés dans le récapitulatif de commande ; elle ne donne pas accès à l’ensemble de la collection.

La fourniture est ponctuelle. La fiche de chaque jeu précise avant paiement son titre, sa version, sa langue, les formats de fichiers et le contenu effectivement fourni. Selon le jeu, ce contenu peut comprendre des supports à imprimer, des accessoires à fabriquer, une notice de montage, un guide organisateur, des indices et des solutions. Les documents peuvent être regroupés dans une archive ZIP. Les mêmes droits d’utilisation s’appliquent à tous les acheteurs du jeu.

Aucun objet imprimé ni matériel physique n’est expédié. L’achat ne comprend pas une intervention d’animateur. Il ne s’agit pas d’un abonnement. Si le jeu utilise un téléphone pendant la partie, sa fiche précise cet usage et les conditions d’accès nécessaires.

La fiche du jeu choisi indique son public, l’âge recommandé, la présence éventuelle d’un organisateur et la préparation nécessaire. Le nombre de joueurs et la durée ne sont annoncés que lorsqu’ils ont été vérifiés. Ces caractéristiques peuvent différer d’un jeu à l’autre. Les consignes de montage, d’installation et d’animation figurent dans les documents de ce jeu. Les pages contenant les solutions sont destinées à la personne qui le prépare.

Le matériel nécessaire et les éventuelles contraintes de lieu sont précisés sur la fiche du jeu avant l’achat. Les frais d’impression et les fournitures restent à la charge de l’acheteur. Lorsqu’un jeu nécessite des découpes, des assemblages ou des cachettes, l’organisateur les prépare suivant la notice, dans un espace adapté au groupe.

Une connexion à Internet est nécessaire pour commander et télécharger. Les fichiers PDF nécessitent un lecteur PDF ; une archive ZIP nécessite un outil d’extraction. Le format du papier, l’échelle et les autres réglages d’impression sont ceux indiqués pour le jeu choisi. La fiche précise également les éventuels appareils, applications ou accès à Internet nécessaires pendant la partie.

Les fichiers sont destinés à être lus et, lorsqu’il y a lieu, imprimés ; ils ne sont pas fournis comme fichiers graphiques modifiables. Les liens de livraison sont individualisés ; ils ne constituent pas une autorisation de partager les fichiers. Les illustrations de la collection peuvent être créées avec une assistance d’intelligence artificielle, puis sélectionnées et intégrées au jeu par le vendeur.

3. Droits d’utilisation

Chaque achat donne accès au téléchargement du jeu choisi, dans la version fournie. Il ne donne pas accès aux autres jeux de la collection.

Vous pouvez utiliser et imprimer les fichiers pour organiser le jeu. Vous ne pouvez pas redistribuer ni revendre les fichiers. L’achat ne transfère pas les droits sur le contenu. Les droits prévus par la loi restent applicables.

4. Prix et paiement

Les prix de chaque jeu sont indiqués en euros sur la fiche correspondante. Le prix total à payer, incluant les taxes éventuellement applicables, est présenté avant la validation de la commande. Toute remise applicable est expressément indiquée dans le récapitulatif avant paiement. Aucun frais d’expédition ni abonnement ne s’ajoute à l’achat.

Vente en France uniquement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s’effectue dans le parcours de commande via Stripe, avec l’un des moyens effectivement proposés à l’acheteur. Le montant total et les modalités du moyen choisi sont présentés avant la validation du paiement. L’accès aux fichiers payants est subordonné à la confirmation du paiement et aux accords requis pour leur fourniture immédiate. Les informations de paiement sont transmises au prestataire concerné ; ne communiquez jamais votre numéro complet de carte ou votre cryptogramme par courriel. Une tentative de paiement refusée ou non confirmée ne donne pas accès aux fichiers payants.

Pour les acheteurs professionnels, aucun escompte n’est accordé pour le paiement comptant. Si une somme exigible reste impayée, les pénalités prévues par le Code de commerce sont dues sans rappel à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais réellement exposés dépassent ce montant. Ces dispositions de retard entre professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs et ne valent pas ouverture d’un paiement différé.

5. Commande et confirmation

L’acheteur choisit le jeu, consulte les caractéristiques, le prix et les conditions, renseigne les informations nécessaires et vérifie le récapitulatif. Il peut corriger son panier et ses coordonnées avant la validation finale.

La validation finale s’effectue par un bouton signalant clairement l’obligation de paiement. Les présentes conditions et les droits d’utilisation doivent être acceptés expressément. Les accords relatifs à la fourniture immédiate et à la perte du droit de rétractation font l’objet de demandes distinctes, non précochées, conformément à l’article 7 ci-dessous.

La commande est confirmée après acceptation du paiement. Le vendeur adresse par courriel une confirmation comportant la référence de commande, le jeu choisi et ses droits d’utilisation, le montant payé, les informations de livraison et les conditions contractuelles dans leur version convenue, ainsi que la confirmation des accords relatifs au contenu numérique. La facture est fournie au client sur support électronique. L’acheteur doit utiliser une adresse électronique à laquelle il a accès et vérifier, en cas d’absence du message attendu, son dossier de courriels indésirables.

Les données enregistrées par le site et le prestataire de paiement peuvent servir de preuve de la commande et des consentements, sans priver l’acheteur de la possibilité de produire tout autre élément de preuve admissible.

6. Fourniture des fichiers et assistance

Après confirmation du paiement et, pour l’accès immédiat, recueil des accords préalables, les liens protégés sont mis à disposition automatiquement sur la page de confirmation et dans le courriel de commande. Si un compte client a été créé, les téléchargements y sont également accessibles. L’engagement de fourniture est une mise à disposition dès cette confirmation ; l’acheteur n’a pas à attendre un envoi postal.

Les liens sont personnels. L’acheteur peut télécharger et sauvegarder les fichiers sur ses propres supports selon les droits d’utilisation de l’article 3. Conserver cette sauvegarde permet de retrouver les fichiers téléchargés. Si un accès en ligne est nécessaire pendant la partie, il reste nécessaire pour cet usage. Les obligations légales du vendeur, notamment de conformité, ne sont pas réduites par cette recommandation.

Si le lien n’est pas reçu, si un fichier est absent ou illisible, ou si le contenu ne correspond pas à la commande, l’acheteur peut écrire à contact@extra-events.fr, en précisant la référence de commande et le problème rencontré. La mise en œuvre d’une garantie légale est gratuite. Il n’est pas nécessaire de communiquer des données de carte bancaire ni de racheter le produit pour signaler une difficulté.

La fourniture des fichiers ne comprend pas les futures aventures ou refontes commerciales distinctes. Elle comprend les correctifs et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité lorsqu’ils sont dus en application de la loi. Le vendeur informe l’acheteur des correctifs nécessaires et de leur mode d’accès.

7. Droit de rétractation et accès immédiat

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Pour ce contenu numérique fourni sans support matériel, l’accès avant la fin de ce délai nécessite son consentement exprès à l’exécution anticipée et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Le vendeur lui confirme ces accords sur support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur le contenu ainsi fourni, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. La seule nature numérique du produit ou la seule acceptation des CGV ne suffisent pas à supprimer ce droit. En l’absence des accords requis, la fourniture immédiate n’est pas exécutée. La perte du droit de rétractation n’écarte jamais les garanties légales et les recours liés à une non-conformité.

Lorsqu’il est encore applicable, le droit peut être exercé par une déclaration claire adressée à contact@extra-events.fr ou par courrier à Nicolas Proville / Extra EVENTS, 25 rue d’Arras, 62173 Rivière, France. Le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire. Il suffit de transmettre la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.

La rétractation peut également être déclarée depuis la fonctionnalité du site intitulée « Renoncer au contrat ici » : Renoncer au contrat ici. Elle permet d’identifier le contrat, de confirmer la demande et d’indiquer le moyen électronique de réception de l’accusé. Un accusé de réception sur support durable reprend le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi. Cette possibilité ne prive pas le consommateur des autres modes de notification autorisés.

En cas de rétractation valable, les sommes perçues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, au moyen du paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Le consommateur cesse alors d’utiliser et de rendre accessibles les contenus concernés. Cette règle ne limite pas les autres remboursements qui peuvent être dus au titre des garanties légales.

8. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties est Nicolas Proville / Extra EVENTS, aux coordonnées de l’article 1. Les règles de conformité des contenus numériques s’appliquent aux consommateurs et, dans les conditions de l’article L. 224-25-31 du Code de la consommation, aux acheteurs non professionnels. Les acheteurs professionnels conservent les garanties et recours qui leur sont applicables. Aucune garantie commerciale supplémentaire distincte n’est proposée par les présentes conditions.

Source de l’encadré : décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, annexe II. Aucun passage des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ces garanties.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Pour rechercher une solution amiable, adressez d’abord votre réclamation à contact@extra-events.fr ou à l’adresse postale de l’article 1. Indiquez les éléments utiles pour identifier la commande et la difficulté. Le recours aux garanties n’exige pas un nouvel achat.

À ce jour, aucun médiateur de la consommation n’a été désigné par Extra EVENTS. Vous pouvez adresser votre réclamation aux coordonnées ci-dessus. Cette situation ne réduit pas les droits et recours que la loi vous reconnaît.

Les présentes conditions ne désignent aucun tribunal exclusivement compétent au détriment des droits de l’acheteur.

10. Données personnelles

Nicolas Proville / Extra EVENTS traite les informations nécessaires à la commande pour préparer et exécuter le contrat, donner accès aux fichiers, répondre aux demandes et gérer les éventuels litiges. Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont également traitées pour satisfaire aux obligations légales.

Les modalités détaillées du traitement, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale ou à la conservation d’un moyen de paiement pour de futurs achats.

Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@extra-events.fr. La personne concernée peut également adresser une réclamation à la CNIL.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation. La nullité éventuelle d’une disposition ne supprime pas les autres dispositions qui peuvent continuer à s’appliquer. Aucun droit légal ne peut être écarté par la seule qualification de « produit numérique ».

12. Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si ce droit est encore applicable. Une autre déclaration claire exprimant votre décision est également possible.

Modèle prévu par l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Pour identifier l’achat numérique concerné, indiquez le nom du jeu et sa version dans la description. La référence de commande peut être ajoutée si vous la connaissez.